Assurance protection juridique

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Assurance protection juridique : trois formes de garanties
L'assurance protection juridique prend en charge des frais de procédures ou fournit des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers en vue, notamment :

- de défendre ou représenter l'assuré, avant ou pendant une procédure ;
- de défendre l'assuré contre une réclamation dont il est l'objet ;
- d'obtenir réparation à l'amiable, ou devant les tribunaux si nécessaire, du dommage subi..

La plupart des garanties de protection juridique assure l'ensemble des membres de la famille (conjoint, enfants et, le plus souvent, toute personne vivant habituellement au sein de la famille).

La protection juridique peut être proposée, dans un contrat support (assurance multirisques habitation par exemple), ou dans un contrat autonome. Elle peut aussi être délivrée à l'occasion d'autres prestations (cartes de crédit, cartes d'adhésion à une association).

D'une façon générale, l'assurance protection juridique se décline sous trois formes.


La garantie défense pénale et recours après un accident

Cette garantie, largement répandue dans les assurances multirisques habitation et automobile, concerne exclusivement les litiges liés aux événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie...).

Elle permet la prise en charge :

- soit de la défense pénale de l'assuré mis en cause ;
- soit de son recours en vue d'obtenir la réparation du préjudice personnel si l'assuré est victime (litige lié à un accident de la circulation, par exemple).


La protection juridique couvrant un domaine d'intervention

L'objet de ce type de garantie est de couvrir les événements, conflits ou litiges se rapportant à un domaine précis et dénommé. Il existe de nombreux domaines d'intervention : santé, accidents corporels, habitation, automobile, consommation...

Par exemple, pour une garantie concernant les litiges liés à l'achat, la location ou la livraison d'un bien ou la mauvaise exécution d'un service, c'est une protection juridique « consommation » qu'il conviendra de souscrire.


La protection juridique générale

Il s'agit de la garantie la plus large proposée par l'assureur qui définit précisément son étendue, soit positivement en indiquant la liste des domaines couverts, soit négativement en indiquant la liste des exclusions. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont par principe couverts à l'exception de ceux mentionnés dans les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours suite à un accident.

Les prestations de l'assurance protection juridique
L'information et l'assistance juridique

Les assureurs proposent un service d'information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l'assuré pour l'éclairer sur ses droits et l'orienter avant toute démarche.


La défense des intérêts de l'assuré

Dans le cadre des garanties offertes par le contrat, l'assureur met en œuvre dans les meilleurs délais, les moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.

Les moyens de règlements amiables

La grande majorité des litiges est liée aux problèmes de la vie courante et se règle le plus souvent à l'amiable grâce à l'intervention :

d'une équipe de juristes qui informe l'assuré et conduit avec lui les négociations avec son adversaire ;
d'experts spécialisés dans le domaine dont relève le litige (immobilier, automobile, médical...) pour étayer le dossier.

Les moyens de règlements judiciaires

Lorsque le litige nécessite une action en justice, les honoraires d'avocats, les frais de procès et frais annexes peuvent être très élevés. Dans le cadre de la protection juridique, ils sont pris en charge par l'assureur dans les limites du contrat.


La prise en charge des frais

Les frais et honoraires nécessaires au règlement du litige sont pris en charge par l'assureur :

- frais et honoraires d'experts et d'huissiers ;
- interventions d'avocats devant un tribunal ;
- frais de procédure.

La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat.

Toute somme obtenue en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige bénéficie prioritairement à l'assuré à hauteur des dépenses restées à sa charge.

Les frais engagés par l'assuré avant la déclaration de sinistre sont pris en charge dans les limites contractuelles, lorsque l'assuré peut justifier d'une urgence à les avoir engagés.

En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels l'assuré pourrait être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.

Source : ffsa.fr