Assurance habitation

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Les garanties du contrat multirisques

Que l'on soit propriétaire ou locataire, ce contrat regroupe les diverses garanties qui répondent aux besoins de chacun et respectent les obligations légales.


Que couvre l'assurance habitation ?

Ce contrat d'assurance couvre principalement :

- les dommages aux biens : bâtiments appartenant à l'assuré, mobilier personnel,
- la responsabilité civile « vie privée » au titre de laquelle l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime,
- la responsabilité civile de l'assuré en tant que propriétaire de l'immeuble (s'il est responsable des dommages causés aux locataires ou aux tiers du fait de l'immeuble) ou en tant que locataire (s'il est responsable des dommages causés aux biens qui lui sont donnés en location ou des dommages causés à des tiers)

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance protection juridique et des garanties d'assistance.


L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

La loi oblige le locataire à s'assurer. C'est pourquoi les contrats multirisques habitation comportent une garantie dite des « risques locatifs » (dommages causés au propriétaire). L'assureur réglera au propriétaire, à la place du locataire, le montant des dommages dont celui-ci est responsable.

Si le locataire n'est pas assuré mais responsable, il sera tenu d'indemniser personnellement les victimes.

Le propriétaire peut exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance lors de la remise des clés, puis chaque année. Il a aussi le droit d'insérer dans son contrat de location une clause de résiliation pour défaut d'assurance.

En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à tel assureur ou à telle entreprise d'assurances.

Rien dans les textes n'oblige le propriétaire à souscrire une assurance habitation. Mais dans les faits, il reste évidemment plus prudent d'en souscrire une. En effet en cas de sinistre dont le propriétaire serait responsable, tous les dégâts causés à autrui (notamment aux voisins) seraient entièrement à sa charge.


L'assurance habitation concerne-t-elle les propriétaires qui louent leurs biens immobiliers ?

Le propriétaire non occupant peut s'assurer contre ses risques de responsabilité, c'est-à-dire en cas de vice de construction, de défaut d'entretien ou de trouble de jouissance, par des garanties « recours des locataires » et « trouble de jouissance ».

L'assurance collective de l'immeuble garantit généralement la totalité des bâtiments (c'est-à-dire les parties communes et privatives) et les responsabilités des copropriétaires.

Lorsque le contrat collectif de la copropriété ne la garantit pas, le copropriétaire peut garantir à titre personnel sa responsabilité envers les voisins et les tiers, la copropriété ou d'éventuels locataires.

Le copropriétaire a aussi la possibilité de souscrire une assurance complémentaire s'il estime insuffisant le contrat d'assurance de la copropriété (il ne couvre pas certains risques, il ne garantit pas les parties privatives, l'immeuble n'est pas assuré en valeur à neuf...).


Que couvre la garantie responsabilité civile vie privée prévue dans le contrat d'assurance habitation ?

Toute personne peut causer involontairement du tort à autrui. La responsabilité civile, telle qu'elle est définie par la loi, implique l'obligation de réparer le dommage causé. Elle n'a pas de limite : certains doivent payer toute leur vie pour les conséquences de leurs actes. En effet, la somme à payer n'est pas liée à la gravité de la faute ou à l'imprudence commise, mais est fonction de l'importance des dommages.

Avec la garantie responsabilité civile du contrat d'assurance multirisques habitation, l'assureur se substitue au responsable pour indemniser la victime.

Cette garantie est toujours incluse dans les contrats multirisques habitation.

L'assurance responsabilité civile vie privée exclut, en principe, toute activité professionnelle et/ou rémunérée, mais également toute fonction publique et syndicale représentative.

D'autres exclusions peuvent être prévues : pratique d'un sport dangereux, chiens dressés à l'attaque...

La plupart des garanties d'assurance de responsabilité civile vie privée couvrent certaines garanties contractuelles. C'est le cas, par exemple, des assistantes maternelles, des personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes, des chambres d'hôtes....

Les activités exercées à titre bénévole dans le cadre d'une association sans but lucratif sont garanties par l'assurance de responsabilité civile vie privée.

Dans la plupart des contrats d'assurance multirisques habitation, le montant de la garantie est illimité pour les dommages corporels et limité pour les dommages matériels.

Dans tous les cas, il convient de se reporter au contrat pour connaître les limites précises de la garantie responsabilité civile « vie privée » et demander à votre assureur l'adaptation de la garantie à vos besoins spécifiques.


Les biens à usage professionnel peuvent-ils être couverts par l'assurance habitation ?

Cette catégorie de biens n'est en général pas couverte par votre contrat MRH. Cependant, elle peut être accordée de manière optionnelle dans certains contrats multirisques habitation avec des limitations de capitaux. Il convient de vous reporter aux Conditions Générales de votre contrat et de contacter votre assureur qui adaptera votre couverture à vos besoins spécifiques.


Quels risques sont couverts dans les contrats d'assurance habitation pour garantir les dommages aux biens ?

Généralement, l'assurance MRH couvre les risques liés aux vols, incendies et explosions, tempête, grêle, neige, dégâts des eaux, vandalisme, bris de glace, catastrophes naturelles et technologiques. Il convient de vous reporter aux conditions générales de votre contrat pour vérifier quels sont les risques qu'il couvre.

En outre, le contrat multirisques habitation inclut généralement une assurance protection juridique et des garanties d'assistance.

Comment déterminer le nombre de pièces à prendre en compte pour l'assurance habitation ?

La plupart des contrats d'assurance multirisques habitation prévoient que les pièces telles que la cuisine, les toilettes et la salle de bain ne sont pas prises en compte ; les pièces inférieures à 9 mètres carrés, non plus. En revanche, une pièce d'une surface supérieure à 30 mètres carrés compte généralement pour deux pièces. Le nombre de pièces à prendre en compte varie selon les contrats. Il convient donc de vous reporter aux CG de votre contrat d'assurance multirisques habitation ou de vous renseigner auprès de votre assureur.

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source : ffsa.fr