Assurances auto

 
VEHICULE AUTOMOBILE
 
Un contrat qui défie les lois de l'assurance auto des particuliers
 
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L’assurance auto

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Une assurance auto obligatoire : la garantie responsabilité civile

Seule assurance obligatoire en automobile, elle permet l’indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien, le conducteur du véhicule ou un passager :
- blessures ou décès subis par un piéton, un passager, ou un occupant d’un autre véhicule…

- dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…

Sont ainsi couverts au titre de cette garantie de responsabilité civile les conducteurs autorisés ou non autorisés. Cependant, après avoir indemnisé les victimes, l’assureur peut disposer d’un recours à l’encontre des conducteurs non autorisés.

Le non-respect de cette obligation d’assurance est constitutif d’un délit. Une amende, mais aussi une suspension de permis et une mise en fourrière du véhicule peuvent être appliquées.

Afin de permettre le contrôle du respect de cette obligation légale par les forces de l’ordre, le certificat d’assurance (ou vignette) doit être apposé sur le pare brise du véhicule. Par ailleurs, l’attestation d’assurance ou carte verte pourra également faire l’objet d’une vérification.

Cette obligation d’assurance s’applique même si le véhicule ne circule pas, par exemple lorsqu’il est remisé dans votre garage.

Des assurances auto facultatives (vol, incendie, tempête…)
Les dommages subis par la voiture


- La garantie dommages tous accidents
Elle couvre tous les dommages matériels subis par le véhicule, quel que soit le type d’accident ou la faute commise par son conducteur.

- La garantie dommages collision
Elle ne joue qu’en cas de collision avec un piéton, un autre véhicule ou un animal dont le propriétaire est identifié.

La plupart des contrats excluent du bénéfice de la garantie dommages tous accidents et dommages collision les conducteurs contrôlés avec un taux d’alcoolémie dépassant les limites autorisées.

- Les garanties vol et incendie du véhicule
Le contrat d’assurance définit les conditions d’application de la garantie vol ainsi que les modalités d’indemnisation. L’assureur peut exiger des mesures de prévention.

Le vandalisme peut être couvert en annexe à la garantie vol, dans des limites variables selon les contrats.

En général, la garantie incendie exclut les dommages résultant de brûlures causées par les fumeurs.

- La garantie bris de glace
Elle couvre les dommages subis par le pare-brise et peut aussi s’étendre aux glaces latérales, aux vitres de toit ouvrant, à la lunette arrière, aux blocs optiques de phares et aux rétroviseurs.

- Les options les plus courantes

- Certains accessoires hors série (téléphone, coffre de toit…) qui ne figurent pas dans le catalogue du constructeur ne sont pas toujours pris en charge. Pour qu’ils bénéficient d’une garantie d’assurance, il faut les déclarer à l’assureur lors de la souscription du contrat ou de leur installation.
- Certains contrats indemnisent les voitures neuves à leur prix d’achat pendant six mois ou plus ou couvrent les voitures à leur prix d’achat pendant une ou deux années après leur acquisition, quelle que soit leur ancienneté. Cette garantie qui prévoit un minimum d’indemnisation pendant une certaine durée, permet d’augmenter les situations dans lesquelles on peut faire réparer le véhicule.
- Le contenu du véhicule (vêtements et effets personnels principalement) peut également être garanti dans certaines limites et sous certaines conditions.
- Le prêt d’un véhicule de remplacement est également possible sous conditions.
    
Les garanties attachées obligatoirement aux garanties dommages facultatives
Si le contrat comporte une garantie dommages au véhicule (tous accidents, dommages collision, vol, incendie…), le véhicule est automatiquement couvert en cas de catastrophe naturelle, catastrophe technologique, tempête et attentat. Si seule la garantie « bris de glace » est souscrite, le bénéfice de ces garanties obligatoires sera limité aux seuls éléments correspondant à la définition du bris de glaces.
 
Les catastrophes naturelles
Le véhicule est assuré pour les dégâts causés par une catastrophe naturelle (inondation, avalanche, tremblement de terre…). Cette garantie joue après parution au Journal officiel de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Une franchise de 380 euros est applicable.

Les catastrophes technologiques
Cette garantie couvre les dommages résultant des catastrophes technologiques ayant fait l’objet d’un arrêté au Journal officiel. Les dommages sont alors réglés sans franchise.

La tempête
Les dégâts causés par la tempête (effets du vent) sont indemnisés.

Les attentats et actes de terrorisme
La garantie attentat couvre les dommages résultant d’actes de terrorisme et d’attentats commis sur le territoire national.

Les garanties non attachées aux garanties dommages facultatives
Les émeutes et mouvements populaires

A la différence de la garantie attentats, elle n’est pas obligatoirement acquise. Toutefois de nombreux contrats offrent la possibilité de garantir les véhicules pour les dégâts consécutifs à une émeute ou un mouvement populaire.

Les forces de la nature
Les contrats d’assurance automobile comprennent parfois une garantie forces de la nature, qui joue en cas d’événements naturels non officiellement déclarés catastrophes naturelles.
 
Les dommages subis par le conducteur de la voiture
Lorsque le conducteur fautif est blessé lors d’un accident de la circulation ou dans lequel aucun responsable n’est désigné, la garantie du conducteur lui permet d’être indemnisé.

Par exemple, cette garantie prend en charge, selon les contrats :
- les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et les prothèses ;
- le préjudice financier lié à un arrêt de travail ou à une incapacité permanente ;
- le préjudice lié au décès.

Les assureurs proposent deux formules de garanties :

- de type forfaitaire, avec des capitaux fixés par le contrat en cas d’invalidité permanente ou de décès. Sans précision particulière au contrat, les prestations s’ajoutent aux indemnités qu’un tiers responsable peut être amené à verser.
- de type indemnitaire, avec une indemnisation de l’ensemble du préjudice de l’assuré ; il existe, parfois, des plafonds de garantie et une franchise.

Des garanties de services


L’assurance protection juridique
Différents niveaux de garantie peuvent être proposés.

Une garantie défense pénale et recours suite à accident
Elle prend en charge la défense pénale et le recours de droit commun en vue d’obtenir la réparation d’un préjudice personnel de l’assuré, suite à accident. Par exception, la défense pénale peut intervenir en dehors de tout accident.

Une garantie de protection juridique segmentée
Elle couvre un domaine d’intervention précis et est dénommée par son champ d’intervention, par exemple protection juridique domaine automobile.

Une garantie de protection juridique générale
Elle est le cumul de tout ou d’une grande partie des protections juridiques dédiées à des domaines précis et couvre la plupart des litiges de la vie quotidienne.

Ces garanties peuvent être proposées soit dans un contrat autonome, soit dans un contrat support (contrat d’assurance automobile).

La garantie assistance : pour le véhicule et pour les passagers
Cette garantie permet d’être dépanné et remorqué en cas de panne ou d’accident.

De nombreux contrats comprennent aussi l’envoi de pièces détachées, les frais d’hébergement pendant la durée de la réparation ou de conduite à destination, les frais de récupération du véhicule et le paiement d’une caution à l’étranger.

La société d’assistance assure elle-même le service de ces prestations en nature, sur simple appel téléphonique, après avoir vérifié l’existence de la garantie.

L’assistance aux passagers inclut généralement le rapatriement en cas d’accident ou de maladie, le remboursement des frais médicaux engagés à l’étranger, le rapatriement du corps en cas de décès.

Il convient de vérifier s’il existe une franchise kilométrique en cas de panne et si les services d’assistance s’appliquent dans les pays traversés en cas de voyage à l’étranger.

Dans quelques contrats, une assistance voyage est offerte pour toute la famille, même sans utilisation du véhicule assuré.

 

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Source : ffsa.fr