Assurance des chiens, chats et autres animaux de compagnie

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La responsabilité du fait des animaux

La responsabilité du fait des animaux est définie dans le Code civil : « le propriétaire d'un animal, ou celui qui en a la garde, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé » (article 1385 du Code civil).

La responsabilité est plus liée à la notion de garde qu'à celle de propriété. En cas d'accident c'est le gardien qui porte la responsabilité des dommages causés. Le gardien de l'animal est celui qui exerce les pouvoirs de contrôle et de direction sur l'animal. Il ne s'agit pas nécessairement du propriétaire.

Ainsi le propriétaire qui confie son animal à un voisin lui en transfère la garde et donc la responsabilité. Mais les tribunaux considèrent que le gardien n'est pas responsable si l'animal lui est confié le seul temps d'une promenade, par exemple.

De même, lorsqu'un animal est en pension dans un chenil ou confié à un vétérinaire, il est sous leur garde et non plus sous celle de son propriétaire.

La responsabilité du gardien de l'animal subsiste même si l'animal s'échappe ou s'égare.

S'il est prouvé que la victime a commis une faute provoquant le dommage, la responsabilité du gardien de l'animal ne sera pas obligatoirement retenue.


Animaux de compagnie (chiens, chats, etc..) : ce que prévoit le contrat d'assurance multirisques habitation

L'assurance de responsabilité civile, incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l'animal peut causer à des tiers : morsures, vêtements déchirés, par exemple (éventuellement déduction faite d'une franchise, variable selon les contrats).

Cette garantie ne joue qu'envers les tiers. Pour que les membres de la famille soient couverts en cas d'accident, il faut souscrire une garantie individuelle contre les accidents ou un contrat GAV (garantie des accidents de la vie).

La responsabilité civile du propriétaire d'un animal ne garantit pas en principe la responsabilité de la personne qui garde occasionnellement un animal pendant les vacances. Cette dernière doit donc vérifier ce que prévoit son propre contrat d'assurance.

Si un animal est volé, le contrat multirisques habitation ne prévoit, sauf exception, aucune indemnité.

 

Assurance : les cas particuliers des chiens dangereux, chiens de chasse ou nouveaux animaux de compagnie

Dans certains cas, la garantie responsabilité civile prévue dans les contrats multirisques habitation ne sera pas suffisante. Le propriétaire de l'animal devra alors se rapprocher de son assureur pour envisager une extension de garantie ou la souscription d'un contrat d'assurance spécifique.


Les chiens dangereux

La détention de chiens dressés à l'attaque ou de certaines races réputées dangereuses 1ère et 2ème catégorie) est soumise à la possession d'un permis délivré par le maire de la commune dans laquelle le propriétaire ou le détenteur de l'animal réside.

La délivrance de ce permis de détention est subordonnée à la production de plusieurs pièces justificatives et notamment :

une attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents ;
une évaluation comportementale lorsque le chien est âgé de plus de huit mois et de moins de douze mois ;
une assurance de responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers. Les membres de la famille étant considérés comme tiers.

Ces catégories de chiens peuvent faire l'objet d'une exclusion au titre de la garantie responsabilité civile incluse dans les contrats multirisques habitation. Si tel est le cas, il faut, pour être couvert, demander une extension de garantie à son assureur.


Les chiens participant à la chasse

Les chasseurs ont l'obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile les couvrant, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse. Cette garantie prend en charge les dommages corporels occasionnés par les chiens dont ils ont la garde.


Les animaux affectés à un usage professionnel

Ils doivent être déclarés à l'assureur qui garantit la responsabilité civile professionnelle, en précisant la mission qui leur est confiée.


Les nouveaux animaux de compagnie

Singes ou reptiles..., ces animaux doivent faire l'objet d'une déclaration auprès de l'assureur afin d'adapter, le cas échéant les garanties souscrites.

 

source : ffsa.fr