Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l’attribution de la CMU-c est revalorisé au 1er juillet 2013 par un décret du 17 juin 2013 (JO du 18 juin 2013) [1][1].

Ce nouveau plafond s’élève à :
- 8.592,96 euros pour une personne seule, pour la CMU-c
- 11.600,49 euros pour une personne seule, pour le bénéfice de l’ACS [2][2].

A titre exceptionnel, ce décret prévoit, en plus de la réévaluation légale de 1,3 % visant à tenir compte de l’inflation, une revalorisation de 7 % résultant du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale [3][3].

L’objectif de ces mesures de revalorisation des plafonds est de permettre à 750.000 personnes supplémentaires (400.000 nouveaux bénéficiaires de la CMU-c, 350.000 nouveaux bénéficiaires de l’ACS) de bénéficier d’une aide à la complémentaire santé.

Pour mémoire :
- La revalorisation de ce plafond intervient annuellement, chaque 1er juillet (article L.861-1 du Code de la Sécurité Sociale) et varie selon la composition du foyer et le nombre de personnes à charge.
- Ces plafonds sont majorés de 11,3 % dans les Départements d’Outre-Mer (article D861-1 2nd alinéa du Code de la Sécurité Sociale).
- Le plafond de ressources ouvrant droit à la CMU-c est également applicable pour le bénéfice de l’Aide Médicale d’Etat (AME) [4][4].

Département Juridique Santé, Prévoyance, Dépendance, Emprunteurs

P.J. :
- Décret n° 2013-507 du 18 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l’attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
- Le barème CMU-c, ACS et AME au 1er juillet 2013.

 

[1][1] Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé modifie l’article D.861-1 du Code de la Sécurité Sociale.

[2][2] Aux termes de l'article L.863-1 du Code de la Sécurité Sociale, le bénéfice de l’ACS -réduction forfaitaire sur le montant de la cotisation d’assurance au titre d’un contrat Santé Individuel- est ouvert aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond CMU-C et ce même plafond majoré de 35 %.

[3][3] Le Plan contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale a été adopté, le 21 janvier 2013, lors du Comité interministériel de lutte contre les exclusions.

[4][4] L’AME est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, sous réserve de remplir certaines conditions.